Transmission d'entreprise individuelle : conditions du maintien de l'exonération partielle en cas de reprise par l'un des héritiers

Le ministre du Budget a été interrogé sur les conditions d'application de l'article 787 C du Code général des impôts (CGI), permettant une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % sur les transmissions entre vifs ou par décès de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les questions posées, et les réponses qui y sont apportées, intéressent directement la pratique notariale : la régularisation d'un acte de partage, seul ou immédiatement suivi d'un bail par les non-attributaires des biens au repreneur de l'exploitation, est-elle compatible avec le régime de faveur ? les biens détenus par l'exploitant décédé doivent-ils demeurer en indivis...