Demande d'annulation d'une création d'offices et appréciation de la légalité de l'arrêté

Dans l'éventualité du recours, notamment d'un notaire, à l'encontre d'un arrêté de création d'offices, un contrôle de ce dernier peut être effectué quant à son fondement « sur les besoins du public et la situation géographique, démographique et économique du lieu d'implantation de l'office créé ». Un récent arrêt du Conseil d'État en constitue une intéressante illustration. En l'espèce, par un arrêté du 12 avril 2012, le garde des Sceaux a créé plusieurs offices de notaire dans le département concerné. Le 15 juin 2012, M e A a saisi le garde des Sceaux d'un recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a créé un nouvel office à la résidence de P., puis a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet...