Les nouvelles bases de données notariales relatives aux ventes d'immeubles

En application de la nouvelle mission d'information relative aux mutations immobilières, le décret du 3 septembre 2013 fixe les grandes catégories d'informations que devront transmettre les notaires au CSN pour chaque vente ou avant-contrat. Le CSN est chargé de la diffusion des données générales par internet ainsi que des données particulières sur demandes individuelles. Des arrêtés préciseront en particulier la liste des informations ainsi que les modalités de leur transmission et de leur rémunération. Quelle nouvelle mission d'information immobilière incombe aux notaires ? En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridique du 28 mars 2011 ayant ajouté, aux missions de service public que remplissent les notaires, celle de contribuer à la ...