Cessions de titres autorisées sous le régime de l'exonération Dutreil ISF

L'article 885 I bis du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet d'un engagement de conservation (pacte Dutreil ISF ). L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans. À l'issue de cet engagement collectif, les signataires du pacte sont soumis à une obligation individuelle de conservation des titres, l'exonération d'ISF n'étant acquise qu'au terme d'un dél...