Garanties liées à la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Devant le formalisme important lié à la délivrance des certificats d'urbanisme (CU), les communes continuent, à la demande des praticiens, de délivrer des notes de renseignements d'urbanisme. Certaines, par souci de simplification, procèdent par CU tacites. En réponse à une question relative à la délivrance de ces certificats, le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie précise les garanties qu'ils apportent. En effet, après avoir rappelé qu'il existe à ce jour deux types de CU (le CU d'informations générales de l'article L. 410-1 , a du Code de l'urbanisme et le CU pré-opérationnel de l'article L. 410-1 , b du même code), il précise que : il existe une différence de nature juridique très importante entre un CU positif et un CU négatif, seu...