Recommandations résultant du rapport TRACFIN pour 2012
Ref : Defrénois flash 16 sept. 2013, n° DFF119t7
Le rapport annuel d'activité établi pour 2012 par TRACFIN révèle une nouvelle hausse globale de 13 % de son activité dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l'ensemble des résultats chiffrés de l'activité, v. Defrénois 15 sept. 2013, tableau de bord, à la loupe, n° 113m8 . À cette occasion, le service TRACFIN a émis les quelques recommandations pratiques suivantes à l'attention des notaires. Présentation des déclarations de soupçon. La qualité des déclarations de soupçon reçues s’est améliorée mais de trop nombreuses déclarations restent encore inexploitables, en raison de l’absence ou de la faiblesse de la qualification du soupçon. TRACFIN rappelle que l'identification du client doit être la plus complète possib...
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