Renouvellement du droit de préemption de la SAFER de Basse-Normandie et de la SAFER de Haute-Normandie

I. SAFER de Basse-Normandie Renouvellement de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années , à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne. La SAFER de Basse-Normandie ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superficie minimale. La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Basse-N...