Calcul de la plus-value de cession d'un bien ayant bénéficié de l'amortissement Périssol
Ref : Defrénois flash 23 sept. 2013, n° DFF119u6
Le ministre de l'Économie et des Finances a apporté des précisions sur le montant des travaux pouvant être pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession d'un bien soumis au dispositif Périssol , eu égard aux déductions déjà opérées au titre des amortissements à la date de la cession. En principe, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, à la condition que ces dépenses n'aient pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI,...
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