Réserve du légataire et condition d'entrée des biens en communauté
Ref : Defrénois flash 23 sept. 2013, n° DFF119v1
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. Le légataire qui n’a pas mis les biens légués à la disposition de la communauté ne renonce pas au droit d’exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible. Les conditions d'entrée ou d'exclusion de communauté suscitent-elles des difficultés ? Sans être courantes, les stipulations conditionnant le legs ou la donation à son entrée ou, à l'inverse, à son exclusion de la communauté entre le donataire ou le légataire et son conjoint ne sont pas exceptionnelles. Si leur validité n'est pas contestée, leur exécution n'est pas sans poser de fréquentes difficultés, ainsi qu'en atteste la jurisprudence, lorsque la libéralité est consentie, comme c'est ...
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