Capacité financière du preneur et fourniture des pièces comptables au bailleur

Le ministre du Commerce a été interrogé sur : les mesures qui pourraient être prises pour limiter les pièces justificatives que les propriétaires peuvent demander aux commerçants lors de l'établissement d'un bail ou d'un renouvellement ; et les solutions envisagées pour empêcher que la hausse du loyer ne soit ajustée trop directement au bilan de l'entreprise. En réponse, le ministre rappelle que la législation encadrant les hausses des loyers commerciaux ( C. com., art. L. 145-33 à L. 145-40) ne prévoit pas l'obligation, pour le locataire commerçant, de fournir à son propriétaire bailleur les pièces comptables relatives à ses capacités financières, ce point étant laissé à la libre appréciation des parties au contrat. Dans le cadre de la négociation préalable à ...