Représentation du donataire : rappel de l'exigence d'une procuration authentique
Ref : Defrénois flash 30 sept. 2013, n° DFF119w6
Le mandat en vue de représenter le donataire à l'acte de donation doit être reçu en la forme authentique. L'acceptation d'une donation entre vifs en vertu d'une procuration sous seing privé entraîne la nullité absolue de la donation. L'authenticité requise pour les donations s'applique-t-elle au mandat donné par le donataire ? Il est des actes pour lesquels la forme authentique s'impose, quand bien même la publicité foncière n'est pas requise. Tel est le cas, en particulier, des actes de donation. Ainsi, tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ( C. civ., art. 931 ). En outre, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit effet qu'après que celle-ci ait été acceptée en termes exprès par le dona...
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