Calcul de la quotité disponible, changement d'état et évaluation des biens donnés

Un arrêt publié du 11 septembre 2013 apporte une nouvelle précision sur la réduction des libéralités, dans le cas de donataires ayant reçu des biens immobiliers qui, identiques à l'origine, ont fait l'objet d'un changement de leur état. En effet, pour leur évaluation, il y a lieu de déterminer si ces changements résultent d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié. Dans l'affirmative, il y a lieu d'en tenir compte dans l'évaluation du bien. En l'espèce, par acte authentique du 13 avril 1994, les époux X avaient fait donation par préciput et hors part à Roland X d'une parcelle de terre de 14 a 43 ca, et à Gisèle Z d'une parcelle de même superficie, figurant au cadastre de la commune d'Arles et provenant d'un détachement d'un tènement plus grand com...