Taxe sur les plus-values élevées : précisions sur la date d'entrée en vigueur

Une taxe sur les plus-values d'un montant supérieur à 50 000 € a été instituée par la loi de finances rectificatives pour 2012 (L. fin. rect. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 70) sur l'ensemble des cessions réalisées par les particuliers v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 2, n° 116h9 et 18 févr. 2013, p. 9, n° 117c1 . Codifiée sous l'article 1609 nonies G du Code général des impôts (CGI), cette taxe s'applique aux cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2013, exception faite de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les modalités d'application dans le temps de l'article 1609 nonies G. En effet, selon le député Olivier Audibert Troin, confèren...