Double mutation : le notaire ne peut refuser d'instrumenter le second acte en l'absence de publication du premier

Par un arrêt publié du 11 septembre 2013, la Cour de cassation se livre, dans le contexte d'une double mutation d'un même bien, à une analyse juridique implacable qui met à l'abri le notaire rédacteur d'une action en responsabilité : si le premier acte n'a pas été publié, il est inopposable aux tiers ; dès lors, le notaire ne peut refuser d'instrumenter l'acte procédant à la seconde mutation. Dans la présente affaire, aux termes d'un document d'arpentage établi en 1985 par un expert-géomètre, portant échange de parcelles mais non publié à la conservation des hypothèques, M. X s'est vu attribuer, notamment, la parcelle A 927 appartenant à Ginette Y. Puis celle-ci a vendu cette même parcelle à M. Z, selon un acte de vente dressé, le 22 octobre 2001, par M e A, notai...