Notification inopérante de la résiliation d'un contrat d'assurance au notaire

Par un arrêt qui, bien que non publié, intéressera directement les praticiens, la Cour de cassation a confirmé que devait être jugée inopérante la notification de la résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance contre l'incendie faite par l'assureur au notaire chargé de la succession de l'assuré et non à ses héritiers, l'assureur ne pouvant se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par ces derniers à leur notaire. En l'espèce, Raymond X est décédé le 9 juillet 1998, laissant pour lui succéder deux enfants, Michel et Isabelle. La succession comprenait quatre immeubles. L'un d'entre eux ayant été endommagé par un incendie le 9 janvier 2005, l'assureur, à réception de la déclaration de sinistre, refusa sa garantie, au motif que le contrat avait ét�...