Garantie intrinsèque d'achèvement et limites des vérifications du notaire rédacteur

Par un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation revient sur les limites de la responsabilité notariale en matière de vente en l'état futur d'achèvement. En effet, elle souligne qu'en l'absence de doute sur la régularité de l'attestation d'achèvement des fondations ( CCH, art. R. 261-11 ), le notaire n'a pas à procéder à d'autres vérifications et, dès lors que les conditions d'application de la garantie intrinsèque sont réunies, sa responsabilité ne peut être engagée si rien ne peut laisser supposer qu'elle ne pourrait être utilement mise en œuvre. Les faits de l'espèce étaient les suivants : par acte authentique reçu le 3 septembre 2003 par M e X, notaire, M me Y a acquis, en état futur d'achèvement, de la SCI L, un appartement sous la condition suspensiv...