Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur un DPU instauré postérieurement
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2013, n° DFF119z4
Le droit de préemption urbain (DPU) institué postérieurement à la délivrance d'un certificat d'urbanisme peut-il s'appliquer ? Cette question, posée au ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, était fondée sur l' article L. 410-1 du Code de l'urbanisme , dont la rédaction laisse supposer que l'application d'un droit de préemption pourrait temporairement être bloquée par la délivrance d'un certificat d'urbanisme. En effet, cet article prévoit que « lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété te...
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