Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er octobre 2013
Ref : Defrénois flash 7 oct. 2013, n° DFF119z8
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er octobre 2013 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 20,23 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 15,17 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 10,52 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. CATÉGORIE TAUX EFFECTIF pratiqué au troisième trimestre 2013 par les établissements de crédit (%) SEUIL DE L’USURE applicable �...
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