Nouvelles ordonnances pour la construction et l'encadrement de la garantie d'achèvement
Ref : Defrénois flash 14 oct. 2013, n° DFF120a6
La garantie extrinsèque d'achèvement est rendue obligatoire pour les VEFA de biens immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte. Des dérogations aux règles d'urbanisme ou de construction sont mises en place afin de favoriser une offre nouvelle de logement dans les zones tendues. Une procédure intégrée pour le logement est créée afin d'accélérer la réalisation des projets de construction. Quels sont les objectifs de ces nouveaux textes ? Après l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme (or d. n° 2013-638, 18 juill. 2013 ), trois nouvelles ordonnances ainsi qu'un décret d'application viennent d'être publiés. Ces textes, pris en application de la loi n° 2013-569 du 1 er juillet 2013 , habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative po...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
