L'attribution d'un acquêt résultant d'économies des époux ne constitue pas un avantage matrimonial

Par un arrêt publié du 25 septembre 2013, la Cour de cassation revient sur l'article 1527, alinéa 2 du Code civil aux termes duquel les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Ce rappel est important en pratique car, les praticiens le savent, un remariage en présence d'enfants issus d'une précédente union est un cadre propice aux demandes de l'héritier du parent défunt qui se sent lésé par le conjoint survivant en particulier lorsque dernier recueille, seul, le bien immobilier acquis par le couple. En l'espèce, Michel X a épousé en secondes noces Paulette Y, sans contrat de mariage préalable...