Opposabilité aux ayant droits d'une clause de remploi incomplète

Par un arrêt publié du 25 septembre 2013, la Cour de cassation effectue une mise au point en matière d'emploi ou de remploi. Elle revient sur les conditions de sa validité en précisant les modalités de sa contestation par les héritiers y voyant une donation déguisée. Le contexte était ici le suivant : par acte du 27 juin 1966, la ville de Colmar a vendu un terrain à bâtir à Yvette X, épouse en secondes noces de François Y avec lequel elle était mariée sous le régime de communauté de meubles et acquêts. À l'acte, auquel est intervenu son mari, il était indiqué que cette acquisition était « pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété ». Le 6 octobre 1992, les époux Y ont vendu à Sylvie Y, leur fille, cet immeuble sur ...