Avantages matrimoniaux et effets du divorce

La remise en cause d'un avantage matrimonial peut être source de conflits dans le cadre d'un divorce, en particulier s'il est prononcé pour faute de l'époux qui justement a bénéficié de cet avantage. La Cour de cassation vient de se prononcer en la matière par un arrêt largement diffusé qui, bien qu'au visa de l'ancien article 267 du Code civil , garde tout son intérêt. Il s'agissait ici d'un couple, M. X et M me Y, marié le 25 octobre 1993 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec clause de partage inégal en cas de décès de l'un des époux. Aux termes de leur contrat de mariage, le mari avait apporté divers droits à la communauté, dont un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur de 509 965 € et une somme de 51 832 € en numéraire. Le divor...