Critères d'aménagement des combles et sous-sols au regard de l'habitat indigne

Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, sous peine d'une mise en demeure, par le préfet, de la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe (C. santé publ., art. L. 1331-22). Toutefois, certains combles et sous-sols sont parfaitement aménagés et disposent d'ouvertures extérieures. Dans ce cas, peuvent-ils être considérés comme habitables ? Interrogé, le ministre des Affaires sociales et de la Santé précise qu'un comble n'est plus considéré comme impropre à l'habitation : lorsqu'il est aménagé en vue de le destiner à l'habitation (cloiso...