L'incapacité à recevoir à titre gratuit ne peut résulter que de la loi

La validité du legs consenti à une aide-ménagère, qui n'est pas légalement frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, ne peut être affectée par l'inobservation de l'interdiction mise à sa charge par son employeur de recevoir une rémunération ou une gratification par la personne chez qui elle intervient. Si elle peut surprendre en raison des faits de l'espèce ici rapportés, la solution apportée par la Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 25 septembre 2013, est pourtant d'une rigueur absolue. En effet, Émile X est décédé le 22 avril 2007 en laissant pour lui succéder Paul, son fils, et en l'état d'un testament olographe du 3 août 2006 et d'un testament authentique du 10 janvier 2007 par lesquels il avait consenti divers legs particuliers �...