Téléservice PATRIM sur les valeurs des biens immobiliers : création du traitement automatisé pour les agents de la DGFiP

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 a été créée la possibilité de délivrer par voie électronique aux contribuables comme aux agents habilités de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations sur les transactions immobilières détenues par l'administration fiscale. À cette fin, le téléservice PATRIM comporte deux systèmes de consultation par voie électronique à présent mis en place. Le premier − « Rechercher des valeurs immobilières » − rend accessible aux usagers, à travers une application informatique (« PATRIM usagers »), les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale D. n° 2013-718, 2 août 2013 : JO 7 août 2013, p. 13463 ; Defrénois flash 2 sept. 2013, p. 13, ...