Calcul des émoluments dus sur des donations-partages successives de la nue-propriété et de l'usufruit

Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 . Selon l'article 21 de ce décret, pour les mutations à titre gratuit, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. Le montant de cet émolument proportionnel, précisé à la rubrique 43 bis du tableau I annexé au décret, se réfère à nouveau à la valeur en pleine propriété, y compris en cas de réserve d'usufruit. Ainsi, les émoluments doivent bien être calculés sur la valeur intégrale du bien, même lorsque la donation ne porte que sur la nue-propriété. Dans l'hypothèse où, après une première donation-partage en nue-propriété, les donateurs effectuent une sec...