Conditions de constructibilité d'une parcelle située en zone naturelle d'un site classé

Ref : Defrénois flash 21 oct. 2013, n° DFF120e1
Le transfert d'une petite parcelle, d'une zone non constructible (zone N) incluse dans un périmètre de site classé, en zone constructible (zone U), est-il possible, au motif qu'il s'agit d'une rectification mineure justifiée par le fait que la parcelle est d'ores et déjà viabilisée (assainissement, eau, électricité) ? Selon le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. S'agissant d'un outil de préservation des paysages, le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute...
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