Investissement en résidence de tourisme et responsabilité de l'intermédiaire immobilier

Un arrêt publié de la Cour de cassation, du 2 octobre 2013, dépeint une situation fréquemment rencontrée par des investisseurs locatifs dans le secteur du tourisme dont des questions parlementaires se sont fait l'écho ces derniers temps v. notamment Defrénois flash 15 avr. 2013, p. 1, n° 117z0 . La haute juridiction se prononce ici fermement à l'égard de la responsabilité des intermédiaires qui proposent de tels « produits de défiscalisation » lorsque la défaillance du gestionnaire entraîne un préjudice financier pour les particuliers. Les faits sont désormais classiques. Les époux X ont acquis, en application du dispositif légal de défiscalisation institué par la loi de finances pour 1999, un appartement dépendant d'une résidence touristique à construire dans un...