Offices créés ou vacants : aménagement des modalités d'inscription et de convocation à l'examen

Un arrêté du 14 octobre 2013 modifie l'arrêté du 27 août 2007 (JO 6 sept. 2007, p. 14687) fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. Il complète notamment son article 1 er , en précisant le contenu du dossier de candidature, lequel doit désormais comprendre : une lettre de candidature ; un curriculum vitæ ; une copie recto verso d'un document d'identité justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; une copie du diplôme de notaire, du diplôme supérieur de notariat (D. 5 juill. 1973, art. 3, 6°) ou du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire, acc...