Projet de l'acquéreur et contenu de la notification SAFER

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, bien que non publié au Bulletin civil , intéressera néanmoins directement les praticiens dans la mesure où la solution souligne l'importance, pour la suite de la procédure, des indications − ou de l'absence d'indications − portées sur la notification préalable à la vente adressée par le notaire à la SAFER. Dans cette affaire, M e Y, notaire, avait notifié le 23 octobre 2008, à la SAFER de Bourgogne - Franche-Comté le projet d'aliénation d'un domaine rural entre M. Z et M. et M me X, ces derniers étant désignés comme exerçant l'un et l'autre la profession d'exploitant agricole. Cette notification ne faisait pas état de ce que l'acquisition projetée par les époux X était destinée à installer leur ...