Précisions sur l'exonération bénéficiant à la location meublée d'une partie de la résidence principale
Ref : Defrénois flash 25 nov. 2013, n° DFF120r1
L'article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les loyers perçus par les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération est subordonnée au respect de trois conditions cumulatives : les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur ; ces pièces doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé ; et le loyer doit demeurer dans des limites raisonnables, fixées par l'Administration et indexées chaque année selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Mais que recouvre la notion d'inclusion dans la résidence principale du bailleur à laquelle le texte fait référenc...
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