L'aménagement de parcelles séparées par un chemin communal nécessite deux demandes de permis

Lorsqu'un promoteur a acquis d'un même propriétaire deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal, doit-il, s'il souhaite aménager ces parcelles en une opération, déposer une ou deux demandes de permis d'aménager ? À ce cas pratique, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a apporté la réponse suivante. Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d'un seul tenant. L' article L. 442-1 du Code de l'urbanisme prévoit, certes, que la division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour ...