Publication de la loi renforçant les droits des administrés dans leurs relations avec les administrations

Annoncée dans le cadre du programme de simplification de l'action publique v. Defrénois 15-30 août 2013, à l'étude p. 813, n° 113k0 , la loi du 12 novembre 2013, destinée à « simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens », a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Le texte modifie, d'une part, certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 (art. 20 à 22), qui comportait déjà de nombreuses mesures de simplification concernant les demandes présentées à l'Administration, et autorise, d'autre part, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adopter plusieurs mesures de simplification ou d'harmonisation. Traitement des demandes par les administrations et acceptation tacite. Le principe des réponses tacites des autorités administ...