Cession de droit au bail et inopposabilité d'un contrat non publié au greffe du tribunal de commerce

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut, dans ce cas, en solliciter la restitution sans avoir besoin de former une demande en revendication et sans être assujetti à aucun délai. La Cour de cassation précise toutefois que seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités de l'article R. 624-15 du Code de commerce, par une inscription au greffe du tribunal de commerce, est dispensé d'agir en revendication, l'enregistrement du contrat de cession auprès du service des impôts étant insuffisant. En l'espèce, M. X avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaires les 18 janvier et 3 mai 2011. Le liquidateur s...