Retour sur les conditions de validité des donations déguisées

Bien que non publié, un arrêt du 6 novembre 2013 de la Cour de cassation procède à un rappel utile des conditions de validité des donations déguisées. Elle souligne que les libéralités faites sous couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit. Dans la présente affaire, un bien immobilier a été acquis, par acte du 17 juin 1983, pour l'usufruit, par Joseph et, pour la nue-propriété, indivisément par ses deux fils, Jean-Max et Jean-Daniel. Joseph a ultérieurement assigné ses deux fils en faisant valoir que, par cet acte, il leur avait consenti u...