Délai de validité du permis de construire et recours en annulation d'une décision de retrait

Ref : Defrénois flash 9 déc. 2013, n° DFF120v4
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile, le délai de validité du permis ou de la décision ( C. urb., art. R. 424-17 ) est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ( C. urb., art. R. 424-19 ). Ces dispositions s'appliquent-elles dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, le permis en cause n'a pas été mis en œuvre plus de deux années au motif que la procédure se poursuivait devant les autres degrés de juridiction ? Selon la réponse du ministre de l'Intérieur, la règle de l'article R. 424-19 précit...
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