Validité d'un mandat de recherche signé par un seul des époux communs en biens

En application de l' article 1424 du Code civil , le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints. Cette règle s'applique-t-elle au mandat de recherche ? La Cour de cassation répond par la négative, par un arrêt publié du 20 novembre 2013. Les faits de l'espèce, des plus classiques, étaient les suivants. M. X, époux commun en biens de M me Y, avait signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière Z, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Les époux X ayant refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence, la cour d'appel les condamna à payer à cette dernière une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux X, invoquant ...