La demande de devis satisfait à l'obligation de mise en concurrence des marchés de travaux

L'assemblée générale des copropriétaires arrête le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (L. 10 juill. 1965, art. 21, al. 2). La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ( D. n° 67-223, 17 mars 1967 , art. 19-2). La Cour de cassation affirme, par un arrêt du 27 novembre 2013 dont elle a souhaité une large diffusion (FS-PBI), que l'obligation de mise en concurrence de ces marchés de travaux est respectée dès lors que plusieurs devis ont été demandés, quand bien mêm...