Précisions sur les conditions d'autorisation d'un indivisaire à vendre seul un bien indivis

Par un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur les conditions dans lesquelles un indivisaire peut conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis : elle souligne que, parmi les mesures urgentes que peut autoriser, au titre de l' article 815-6 du Code civil , le président du tribunal de grande instance, figure effectivement la vente par un indivisaire seul dès lors qu'elle est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun. Dans la présente affaire, Philippe avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente d’un immeuble au profit d’une société, l’acte prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009. Il est décédé le 20 septembre 2009, laissant pour lui succéder sa veuve, M me X...