L'absence d'encaissement ou de vérification d'un chèque de séquestre constitue une faute professionnelle

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation retient la faute professionnelle du notaire qui n'a, ni présenté à l'encaissement, ni vérifié la provision d'un chèque d'un montant égal à la somme prévue par la clause pénale qui lui a été remis en séquestre lors de la régularisation d'une promesse de vente. Les doutes relatifs à la solvabilité de l'acquéreur et le fait que le notaire n'ait à aucun moment détenu la somme sont à cet égard sans conséquence. Dans cette affaire, M me Y a consenti à M. Z, par acte du 21 octobre 1995 rédigé par M e X, notaire, une promesse de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives. M. Z a remis à ce dernier un chèque de 450 000 €, montant égal à la somme prévue par l...