Protection de l'acquéreur : la rétractation d'un époux anéantit le contrat

L'exercice par l'un des bénéficiaires ou l'un des acquéreurs de son droit de rétractation résultant de l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement du contrat. Quelles questions pose la notification de l'acte à des conjoints ? L’ article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), bien connu et appliqué quotidiennement par les praticiens depuis la loi du 13 décembre 2000, a suscité de nombreuses interrogations quant à son champ d'application, ses effets ou ses modalités. L'une des difficultés concerne la pluralité d'acquéreurs ou de bénéficiaires de la promesse de vente et, particulièrement, la situation, pourtant des plus habituelles, dans laquelle un couple a signé l'avant-contrat ou est sur le point...