Conditions de la taxation au taux réduit des plus-values réalisées lors de la cession de locaux à usage de bureau ou commercial

Selon les récentes précisions apportées par le ministre de l'Économie et des Finances en réponse aux interrogations suscitées par l'application de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI), issu de l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ce dispositif permet la taxation au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à cet impôt, dans les conditions de droit commun, lors de la cession de locaux à usage de bureau ou commercial. Le bénéfice de ce régime, applicable aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, est subordonné au respect de certaines conditions, notamment celle de l'engagement...