La valeur de l'officine de pharmacie en régime de communauté

Seule l'ouverture au public entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce. À la date de l'obtention de l'autorisation préfectorale de création d'une officine de pharmacie, la clientèle n'existe que de manière potentielle. La valeur d'une officine de pharmacie doit être intégrée dans l'actif de communauté dès lors que la date de son ouverture au public est postérieure au mariage. À quelle difficulté se heurte la qualification d'un fonds créé soumis à autorisation ? Si la qualification, propre ou commune, des biens des époux peut sembler aisée dans la majorité des cas, il est une situation qui justifie pleinement de s'interroger : la création d'un fonds de commerce. Puisque, sous le régime de la communauté, c'est l...