Legs au profit du conjoint, divorce ultérieur et recherche de l'intention du testateur
Ref : Defrénois flash 23 déc. 2013, n° DFF121a1
Si le testament olographe a la vertu de la simplicité et de la gratuité du point de vue des particuliers, un arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2014 en souligne les difficultés quant à son application dans le temps. Une rédaction, claire à l'origine, peut s'avérer ambiguë quelques années plus tard pour déterminer la volonté du testateur. En voilà une nouvelle illustration, dans une hypothèse en pratique très fréquente. En l'espèce, Georges et Françoise se sont mariés le 3 octobre 1987. Quelques jours plus tard, le 24 octobre 1987, Françoise a rédigé un testament olographe ainsi rédigé : « Ceci est mon testament. Je soussignée M me Georges Y née Françoise X. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant ...
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