Publication des lois de finances

Le relèvement des droits de mutation à titre onéreux pourra être décidé par les conseils généraux. Les actes de mutation à titre gratuit pourront bénéficier de la formalité fusionnée à compter du 1 er juillet 2014. Plusieurs dispositifs d'exonération ou d'allègement des droits de mutation à titre gratuit sont instaurés. Le nouveau régime des plus-values immobilières est consacré à l'exception de celui relatif aux cessions de terrains à bâtir. L'aménagement de la TVA s'accompagne de nouveaux régimes en matière immobilière bénéficiant des taux réduit ou intermédiaire. Des dispositions importantes ont-elles été censurées par le Conseil constitutionnel ? Dans une conjoncture économique et financière encore très problématique cette année, marquée par la ...