Investissements locatifs : conditions du maintien des avantages consentis en cas de conservation du bien après divorce

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Robien , Borloo , Censi-Bouvard (ou LMNP) et Scellier est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés. En cas de divorce en cours de la période d'engagement de location, la modification du foyer fiscal entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts du foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement et qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs. L'administration fiscale admet toutefois que : ...