Précisions sur les frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition

Le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses limitativement énumérés par la loi ( CGI, art. 150 VB , II). L'administration fiscale apporte des précisions sur la nature et les modalités de détermination de ces frais et dépenses (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, 20 déc. 2013). Frais d'acquisition à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition, définis par décret ( CGI, art. 150 VB , II, 2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I , I, 1°), sont retenus pour leur montant réel, sur justification, et doivent avoir été effectivement supportés par le cédant. En cas de mutation...