Tarif des annonces légales en 2014
Ref : Defrénois flash 13 janv. 2014, n° DFF121c7, p. 12
Un arrêté du 17 décembre 2013, publié au Journal officiel le 19 décembre 2013 (et arrêté rectificatif du 17 décembre 2013, JO du 21 décembre 2013) regroupe les nouveaux tarifs des abonnements et des insertions au Journal officiel , au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) , applicables à compter du 1 er janvier 2014 . Insertions au BODACC . Le tarif des insertions au BODACC (immatriculations, inscriptions, radiations, …) applicable à compter du 1 er janvier 2014, y compris pour les annonces ne relevant pas de la réglementation du registre du commerce et des sociétés, s'établit ainsi qu'il suit : Personne physique (en €) Personne morale (en €) Immatriculation principale d'une...
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