Le tuteur peut interroger FICOBA à tout moment de la mesure de protection

Selon l' article 503 du Code civil , l'inventaire d'un patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection. À cette fin, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou bancaire. Le ministre de la Justice a été interrogé sur les modalités d'application de cet article et l'interprétation qui en est faite par le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). En effet, ce dernier, qui recense les comptes de toute nature et permet de fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société, interprét...