Les cotisations vieillesse sont conformes au principe de répartition des charges

Par un arrêt du 3 avril 2013, la cour d'appel de Montpellier a débouté M e X, notaire, de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire. Celui-ci a alors déposé un mémoire tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du Code de la sécurité sociale à l'article 34 de la Constitution et aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Mais, par un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, ayant relevé que : la...